“On blâme l’injustice, non pas par l’aversion que l’on a pour elle, mais pour le préjudice que l’on en reçoit.”
MAXIMES DE FRANÇOIS DE LA ROCHEFOUCAULD, 1665
Le préjudice non indemnisé s’apparente en effet à une injustice, qui doit être réparée.
Il est classiquement distingué trois grands types de dommages : le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral.
Le droit du dommage corporel est un droit pluridimensionnel qui encadre l’indemnisation qu’il est possible d’obtenir en cas d’accident de toute nature. Il est en effet ramifié au droit des assurances, droit pénal, droit de la sécurité sociale, droit de la santé, droit de la responsabilité civile, mais aussi au droit social et droit administratif.
Sa particularité est que le débat médical est au cœur de toutes les questions. Les médecins “experts” et “conseils” y ont donc un rôle fondamental.
dommage corporel : le rôle du médecin expert, et des tiers-payants
Un document clé : le constat médical du préjudice corporel
Le plus rapidement possible, après le dommage subi, consultez un médecin afin que celui-ci constate les dommages d’ordre corporel, et qu’il les relate dans un certificat médical (cas d’erreur médicale, d’accident de travail, de maladie professionnelle, d’agression, d’accident de la route, d’accident sportif ou d’accident sur le retour du travail).
Si vous avez des dommages psychologiques, comme un état de choc, d’anxiété, d’insomnie, de syndrome post-traumatique / PTSD, faites-en part au médecin afin qu’il les relate également au dossier et vous oriente vers un.e professionnel.le de soins adaptés.
Enfin, il vous délivrera si nécessaire, un arrêt de travail pour votre convalescence.
L’importance du certificat de consolidation
Lorsque votre état de santé sera stabilisé, il conviendra de faire établir un « certificat de consolidation » par le médecin qui vous suit, afin de pouvoir clôturer le dossier et liquider de manière définitive des préjudices subis.
Si vous souhaitez obtenir réparation pour les préjudices corporels que vous avez subis, il est donc conseillé fortement, dans le cadre de la constitution de votre dossier, de consulter un « médecin-conseil ».
Celui-ci va examiner et analyser l’ampleur des préjudices, avant de délivrer son rapport. Ce rapport a une portée cruciale dans la qualification du montant de votre indemnisation.
Il est fortement conseillé de demander à être accompagné par un avocat et un médecin-conseil pour mieux défendre vos intérêts, et ainsi optimiser vos chances de percevoir une indemnisation appropriée pour les préjudices subis.
Qui paye pour l’indemnisation ?
Il s’agit des assureurs (le vôtre ou celui de la partie adverse) ou l’Etat à travers les divers fonds de garantie mis en place.
Notez que la procédure est longue, et que la partie adverse tentera très certainement de minimiser l’indemnisation surtout si l’enjeu financier est important.
Quels préjudices sont indemnisés par le droit du dommage corporel ?
Il existe une large variété de préjudices corporels qui sont reconnus par le droit du dommage corporel.
- Les préjudices patrimoniaux ;
dont :
=> les préjudices patrimoniaux temporaires (les frais de santé, la perte de gains professionnels pendant la convalescence, et autres frais engagés par la victime avant la reprise de ses capacités physiques antérieures au préjudice) ;
=> les préjudices patrimoniaux permanents (les frais de santé en cours et à venir ; la perte de gains professionnels futurs ; préjudice de l’incidence professionnelle ; frais de logement adapté ; frais de véhicule adapté ; frais d’assistance d’une tierce personne ; préjudice scolaire, universitaire ou formation) ;
- Les préjudices extrapatrimoniaux ;
=>Déficit fonctionnel temporaire ou permanent : (douleur permanente ; perte qualité de vie ; troubles ressentis dans ses conditions personnelles d’existence familiale et sociale) ;
=> les souffrances endurées
=> le préjudice esthétique
=> le préjudice sexuel
=> le préjudice d’agrément
=> le préjudice d’établissement (la perte possibilité de réaliser projet de vie familiale “normale”)
Ressources juridiques et textes de loi applicables au droit du dommage corporel
Le droit du dommage corporel est régi par différentes sources juridiques, telles que le Code civil, le Code de la sécurité sociale, le Code de la santé publique, et d’autres textes spécifiques, développés ci-après.
En ce qui concerne la responsabilité civile, l’article 1240 du Code civil établit le principe de la responsabilité civile délictuelle qui engage la responsabilité de tout auteur d’un dommage causé à autrui.
L’article 1241 du même code précise que cette responsabilité peut résulter d’une faute, d’une négligence ou d’une imprudence.
En matière d’indemnisation des victimes, le Code de la sécurité sociale prévoit des dispositions spécifiques. L’article L454-1 de ce code instaure notamment le principe de la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Concernant les accidents de la route, le Code de la route prévoit des dispositions relatives à la responsabilité des conducteurs et à l’indemnisation des victimes. Par exemple, l’article L211-1 du Code de la route établit le principe de l’obligation de réparer le préjudice causé par un accident de la circulation.
Il convient également de mentionner la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite “loi Badinter”, qui régit spécifiquement l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Cette loi prévoit notamment la mise en place du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui intervient en cas de défaut ou d’insolvabilité de l’assureur responsable de l’accident.
Le recours au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est indispendable lorsque la partie responsable de l’accident est insolvable ou non assurée. Le FGAO permet ainsi d’indemniser les victimes dans de telles situations, garantissant ainsi leur droit à une réparation.
Comment se faire indemniser suite à une agression ?
La saisine de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)
Lorsqu’une personne est victime d’une agression et que l’auteur de celle-ci n’est pas retrouvé ou n’est pas en mesure de payer une indemnisation, il existe une solution pour obtenir réparation : la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI est chargée de statuer sur les demandes d’indemnisation formulées par les victimes ou leurs ayants droit.
La CIVI est composée de deux magistrats et d’une personne qualifiée qui s’occupent de résoudre les problèmes spécifiques aux victimes d’infractions. Cette commission peut être saisie si l’auteur de l’agression n’est pas retrouvé ou s’il n’est pas solvable. Dans certaines conditions, la CIVI peut également faire une avance sur les indemnités en utilisant les fonds de solidarité nationale.
La durée de la procédure devant la CIVI dépend de l’évolution de l’état de santé de la victime. La procédure prend fin lorsque les parties parviennent à un accord. À ce moment-là, la victime sera indemnisée à sa consolidation, c’est-à-dire lorsque son état de santé se stabilise. Pendant cette période, le président de la commission peut décider d’accorder des provisions à la victime afin de lui permettre de subvenir à ses besoins.
L’indemnisation accordée par la CIVI varie en fonction de la gravité de l’infraction. Par exemple, en cas de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains ou d’atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans, l’indemnisation sera intégrale. De même, si l’infraction a entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, l’indemnisation sera également intégrale.
N.B.: En revanche, pour les dommages corporels ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’un mois, le plafond de l’indemnisation est fixé à 4 601 €.
Toute victime d’infraction peut être indemnisée des conséquences de l’accident, quelles que soient ses ressources, si elle remplit certaines conditions. Par exemple, si elle a été victime d’une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, si elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’un attentat à la pudeur, ou si l’un de ses proches est décédé suite à l’une de ces infractions. Il est important de souligner que l’infraction doit présenter le caractère matériel d’une infraction et avoir entraîné une atteinte grave à la personne.
Pour saisir la CIVI, il est nécessaire de le faire dans un délai de 3 ans suivant l’infraction. Si une procédure judiciaire a été engagée, le délai est d’un an après la dernière décision de justice.
Entourez-vous de professionnels pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation.
Comment se faire indemniser en cas d’accident médical non fautif, d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène ?
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) sont des autorités administratives créées par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Leur rôle principal est de faciliter l’expertise médicale et de favoriser le règlement amiable des indemnisations pour les victimes d’accidents médicaux, qu’ils soient fautifs ou non, et ayant des conséquences graves.
Bien que la saisine des CCI puisse se faire sans l’aide d’un avocat, il est recommandé d’en consulter un. La procédure de saisine est gratuite et nécessite de fournir des informations sur les soins contestés et les conséquences dommageables subies. La procédure amiable comporte plusieurs étapes.
La première étape consiste à obtenir une copie intégrale du dossier médical. Depuis la loi Kouchner, les patients ont le droit d’accéder à leur dossier médical et d’en obtenir une copie sur simple demande. La demande doit être adressée par écrit en recommandé avec accusé de réception au médecin, aux professionnels de santé ou à l’établissement de soins. Il est important de préciser la date d’hospitalisation et, en cas d’hospitalisation dans plusieurs établissements, de présenter une demande par établissement.
Si la copie du dossier médical n’est pas obtenue malgré des relances, il est possible de saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en cas d’établissement de santé publique ou de menacer de saisir le juge des référés en cas de praticien libéral ou d’établissement privé. Le coût de reproduction du dossier médical est à la charge du demandeur.
Une fois en possession du dossier médical, il est conseillé de le faire étudier par un médecin-conseil indépendant et de consulter un.e avocat.e pour déterminer la procédure à suivre. Ensuite, il faut remplir un formulaire de demande d’indemnisation en exposant les informations nécessaires, telles que l’identité du demandeur, les professionnels de santé et les établissements mis en cause, ainsi que les griefs et les préjudices subis.
La demande accompagnée du formulaire et des pièces justificatives doit être adressée à la CCI du lieu de résidence du demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La recevabilité de la demande sera vérifiée par la commission, qui examinera si les critères sont remplis, tels que la durée du déficit fonctionnel temporaire, l’arrêt de travail ou l’atteinte à l’intégrité physique et psychique.
Si le dossier est jugé recevable, la CCI pourra ordonner une expertise médicale. L’expertise médicale est hautement importante dans le processus d’indemnisation. En effet, elle vise à évaluer l’existence d’une faute médicale, d’un accident médical non fautif, des critères de compétence de la CCI et des préjudices subis. La commission dispose de six mois pour rendre un avis après consultation des experts, et il est recommandé de se faire assister par un médecin-conseil lors de l’expertise.
Enfin, la victime est convoquée devant la CCI, où elle aura l’occasion de présenter son dossier et de fournir des témoignages, des documents médicaux et toute autre preuve pertinente. Pendant l’audience, la victime peut également être interrogée par les membres de la commission et les experts médicaux afin de clarifier certains points.
Une fois que toutes les informations ont été recueillies, la CCI procède à une analyse approfondie du dossier, en tenant compte des éléments fournis par la victime, les experts médicaux et éventuellement les parties mises en cause. La commission examine si les critères de responsabilité médicale sont remplis, c’est-à-dire si une faute médicale ou un accident médical non fautif est avéré.
Après avoir étudié tous les éléments, la CCI rend son avis dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. Cet avis peut être favorable à la victime, concluant à la reconnaissance d’une faute médicale et à la possibilité d’une indemnisation, ou bien il peut être défavorable, rejetant la demande d’indemnisation.
Il est important de souligner que la décision de la CCI n’est pas définitive et peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux compétents. Si la victime n’est pas satisfaite de l’avis de la commission, elle peut engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation.
Il est essentiel de bien se préparer et de s’entourer de professionnels compétents pour maximiser les chances de succès dans cette démarche complexe.
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Maître Maha Mohamed peut vous accompagner et défendre vos droits dans le cadre d’un accident, fautif ou non et de toute nature.
Titulaire d’un master en droit de la santé, elle a commencé sa carrière professionnelle dans un cabinet spécialisé en droit du dommage corporel, dédié à la défense des victimes et continue chaque jour de défendre leurs droits face aux assurances et aux fonds de garanties.
Si vous souhaitez faire une demande d’indemnisation, prenez contact avec le secrétariat juridique du cabinet au 06.51.10.20.82 ou au 01.73.75.75.26.
Version anglaise de l’article : ici.
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