Certaines procédures permettent aux étrangers de venir résider légalement sur le territoire français, auprès des entités consulaires françaises du pays de résidence ou d’origine de la personne. Si vous êtes déjà en France dans une situation irrégulière, il faudra définir la demande de titre de séjour appropriée, et remplir certains critères. MM-Avocat fait le point et vous guide dans les procédures.
Suivant le titre de séjour que vous demandez, les démarches et conditions seront différentes. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de se tourner vers un.e avocat.e, il est vivement conseillé de s’entourer d’un professionnel pour être accompagné au mieux.
Les accords bilatéraux entre la France et le pays d’origine ou de résidence du ressortissant déterminent les procédures et les modalités. C’est notamment le cas pour les ressortissants de l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie, et des pays d’Afrique subsaharienne.
Veillez donc à bien vous renseigner avant d’entamer vos démarches quelque soit le titre de séjour que vous demandez.
Les demandes en ligne pour certains titres de séjour ou renouvellement
En fonction de votre type de séjour, vous pouvez faire toute la procédure de demande de titre de séjour ou de renouvellement sur le site internet du gouvernement en cliquant ici.
Certains titres de séjour se font d’ailleurs uniquement en ligne (site internet: ici). C’est le cas si le titre de séjour que vous demandez est lié à l’un de ces statuts : passeport talent, visiteur, étudiant, bénéficiaires de la protection internationale, membres de famille d’un citoyen de l’UE/EEE/SUISSE ; citoyen de l’UE/EEE/SUISSE salariés, étudiants, non salariés, retraités ou inactifs. Le dépôt du dossier ne peut se faire que sur le site internet dédié, et non dans les préfectures.
L’article R431-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que les demandes de renouvellement de titres de séjour soumises en ligne doivent être déposées entre 4 mois et 2 mois ( “cent-vingtième jour et le soixantième jour”) avant l’expiration de votre titre en cours ou de votre visa long séjour.
D’autres demandes se font aussi exclusivement en ligne:
- duplicatas de titres de séjour après perte ou vol du titre, ou changement de situation ;
- titres de voyage pour un bénéficiaire de la protection internationale (BPI) ;
- document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;
- duplicatas de titres de séjour après perte ou vol du titre, ou changement de situation.
Note : Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour (AES) qui ne peuvent pas être effectuées en ligne nécessitent la prise de rendez-vous auprès des préfectures afin de déposer les dossiers.
Les différents titres de séjours français
Les cinq catégories majeures de titre de séjour qui vous permettent de rester en France de façon régulière sont :
- le visa long séjour ;
- la carte de séjour temporaire ;
- la carte de séjour pluriannuelle ;
- la carte de résident ;
- la carte de séjour « retraité ».
Pendant le temps de l’examen de votre demande, vous obtiendrez un récépissé de votre demande.
Est-ce que le récépissé de demande de titre de séjour permet d’être en situation régulière ?
Après votre demande de carte de séjour en préfecture, vous obtenez un document temporaire de séjour : c’est le récépissé.
Pendant que l’administration étudie votre demande, vous séjournez en France régulièrement grâce à ce document.
Le récépissé est temporaire (la date d’expiration est mentionnée sur le document) et sa durée est variable. Il peut être renouvelé dans certains cas.
Attention, cela ne garantit pas que votre demande de séjour sera acceptée par les autorités administratives.
bénéficier d’une autorisation de travail avec un récépissé de demande de Titre de séjour?
Le récépissé n’autorise pas toujours à travailler, sauf dans certains cas bien précis. Infos-droits Étrangers résume ici les catégories d’étrangers qui peuvent bénéficier d’une autorisation de travail avec une demande de renouvellement ou une première demande de titre de séjour en cours. Les catégories qui peuvent obtenir une autorisation de travail avec un récépissé :
- Les étrangers bénéficiaires de la carte de séjour « scientifique-chercheur ».
- Les bénéficiaires de la carte de séjour « vie privée et familiale », SAUF si elle a été délivrée en raison des attaches fortes de l’étranger en France ou de la maladie pour laquelle il bénéficie d’un traitement en France.
- Les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi qu’à leur famille.
- Les étrangers qui demandent une carte de résident et qui ont obtenu trois titres de séjour car ils sont entrés par regroupement familial il y a 3 ans.
- Les étrangers qui demandent une carte de résident et qui ont obtenu trois titres de séjour en tant que conjoint de Français.
- Les étrangers qui demandent une carte de résident de plein droit.
- Les étrangers qui ont obtenu leur titre de séjour car ils ont déposé plainte pour certaines infractions ou car ils ont témoigné dans une procédure pénale.
- Les étrangers bénéficiaires de la carte de séjour « profession artistique et culturelle ».
- Les étrangers bénéficiaires du titre de séjour « salarié », « travailleur saisonnier » , « salarié en mission » ou « carte bleue européenne ».
Pour les étrangers qui ont déposé une demande de renouvellement de titre de séjour : le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour vous autorise à travailler, si la première carte de séjour délivrée autorise le travail. Tant que votre dossier est en cours d’étude par les administrations, votre récépissé est renouvelé.
Gardez en tête que cela ne conduit pas automatiquement à l’acceptation de votre demande de renouvellement de titre de séjour.
Est-ce que je peux voyager avec un récépissé de titre de séjour si c’est ma première demande ?
La réponse est non dans la grande majorité des cas. Si vous quittez le territoire français, avec un récépissé de première demande délivré par une préfecture française, vous ne pourrez pas revenir librement dans l’espace Schengen.
Certaines exceptions sont accordées. Rapprochez-vous d’un.e avocat.e si vous devez voyager pendant cette période pour un impératif, afin de vous renseigner sur la possibilité de vous déplacer. C’est la préfecture qui donnera ou non son autorisation d’un visa de retour. Mais encore une fois, cela n’est que très rarement permis.
Si vous voyagez sans cette autorisation et souhaitez revenir en France, vous devrez demander un visa auprès de l’ambassade de France à l’étranger.
Est-ce que je peux voyager avec un titre de séjour expiré si j’ai un récépissé de renouvellement ?
La réponse est oui. Avec votre carte de séjour expirée et votre récépissé de demande de renouvellement, vous avez le droit de voyager à l’étranger. Vous pourrez revenir dans l’espace Schengen librement.
L’autorisation provisoire de séjour : qui est concerné ?
Certaines catégories d’étrangers peuvent avoir accès à une autorisation provisoire de séjour. Celle-ci leur permet de prouver qu’ils sont en situation régulière. L’autorisation provisoire de séjour a été mise en place pour :
- D’une part, les étrangers, diplômés en France, qui veulent rester pour avoir une première expérience professionnelle.
- D’autre part, pour les étrangers qui, en raison d’une situation médicale grave, doivent rester pour une période de plusieurs mois afin de recevoir des soins.
Ceci dit, l’autorisation provisoire de séjour n’entraîne pas systématiquement la délivrance d’une carte de séjour.
Les délais de réponses de la préfecture pour une demande de titre de séjour
La préfecture a 4 mois pour donner sa réponse à votre demande de titre de séjour. Si au-delà des 4 mois vous n’avez pas de retour, l’absence de réponse de la préfecture est considérée comme un rejet de votre demande. Cela veut aussi dire qu’à partir de ce délai, vous pouvez demander un recours.
Notez que quelque soit le titre de séjour que vous demandez, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.
| Ressources juridiques : Articles L 411-1, L 411-3, L 421-35, L 424-2, L 424-6, L 424-10,L 424-15, L 431-1 à L 431-5 et L 433-3. |
Le visa long séjour comme titre de séjour
Définition
En principe, tout étranger doit obtenir une autorisation de séjour de manière régulière en France.
Le visa long séjour permet à un étranger d’entrer en France en situation régulière, pour des motifs d’études, de travail ou des raisons familiales. Sa durée varie de 3 mois à un an et est renouvelable. À partir d’une demande effectuée auprès des autorités consulaires du pays d’origine ou de résidence, le demandeur peut se voir accepter de séjourner en France, grâce à ce titre.
Il existe différents types de visa long séjour. Le type et la durée peuvent varier selon le motif de la demande.
Le visa long séjour permet de bénéficier des mêmes droits que la carte de séjour. Il autorise le titulaire à travailler.
Pour en savoir plus sur le visa long séjour, rdv sur le site du service public : ici.
La carte de séjour d’un an
Cette carte de séjour temporaire est valide un an. Elle est souvent demandée pour le motif “vie privée / vie familiale”. Cela concerne les étrangers non européens qui ont des attaches familiales en France. Elle est aussi recommandée pour les visiteurs, les stagiaires, et les travailleurs temporaires. Ainsi que pour les victimes de traite des êtres humains. Ce titre séjour temporaire est renouvelable si les conditions pour lesquelles vous l’avez obtenu, sont toujours présentes.
Dans le cas où vous avez obtenu votre visa long séjour à la suite d’un mariage avec un.e ressortissant.e français.e, vous devrez prouver au moment du renouvellement de votre demande, que vous êtes toujours marié par exemple.
Si les conditions ne sont pas toutes réunies, certains cas peuvent faire l’objet d’exception pour une demande de renouvellement. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner d’un.e avocat.e afin d’optimiser vos chances d’obtenir le renouvellement même si votre situation a changé.
En fonction des cas, vous êtes autorisé à travailler avec ce titre de séjour. Cependant, les conditions d’attribution de cette carte de séjour varient. Par exemple, dans certains cas, il arrive que vous ayez l’interdiction de voyager au-delà d’une certaine limite. Ces limites géographiques et parfois professionnelles ne sont pas systématiques.
Pour en savoir plus sur la carte de séjour temporaire d’un an, rdv ici.
La carte de séjour pluriannuelle
Pour les étrangers qui sont venus en France avec un visa long séjour, il est possible de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable pour une durée maximale de 4 ans.
La durée peut varier de 1, 2, 3 ou 4 ans en fonction des conditions de votre demande. Par exemple, si vous êtes étudiant et qu’il vous reste 2 années d’étude, l’administration en charge de votre dossier peut décider de vous accorder une carte de séjour pluriannuelle, mais uniquement pour la durée restante de votre cursus, sans vous donner l’autorisation maximale de 4 ans.
Les spécificités de la carte de séjour pluriannuelle en fonction du votre motif de séjour :
- Attaches familiales : les conjoints de français, les parents d’un enfant français mineur résidant en France, les étrangers séjournant sur le territoire français au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que les étrangers malades se verront attribuer une carte de séjour de 2 ans.
- Étudiants : les étudiants se verront attribuer une carte avec la durée correspondant à la durée de leur cursus.
- Maladie : les étrangers malades titulaires d’une carte de séjour temporaire peuvent obtenir une carte pluriannuelle. Celle-ci sera délivrée pour la durée prévue des soins.
Pendant la durée de validité de votre carte de séjour pluriannuelle, vous devrez prouver aux autorités administratives que les conditions pour lesquelles vous avez obtenu ce titre sont toujours réunies. Sinon, vous risquez un refus de renouvellement ou un retrait de titre de séjour.
Pour en savoir plus sur la carte de séjour pluriannuelle, rdv ici.
La carte de résident de 10 ans
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Ce titre de séjour vous donne le droit de travailler.
Il existe 3 types de carte de résident :
- La carte de résident permanent. Cette carte est délivrée aux étrangers qui résident régulièrement en France depuis au moins cinq ans et qui répondent à certaines conditions spécifiques.
- La carte de résident « longue durée-UE ». Cette carte est destinée aux ressortissants de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) qui résident régulièrement en France depuis au moins cinq ans et qui remplissent certaines conditions.
- La carte de résident. Il s’agit de la carte de résident standard, délivrée aux étrangers qui remplissent les critères requis et qui ne relèvent pas spécifiquement des deux catégories mentionnées précédemment.
La carte de résident peut vous être accordée en premier titre de séjour, en renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle. Elle est souvent requise dans le cadre d’attaches familiales avec un ressortissant français (mariage, enfants). C’est aussi le cas pour les étrangers qui ont bénéficié d’une protection internationale ou ont rendu service à la France. (Engagement dans la Légion étrangère par exemple).
Pour en savoir plus sur la carte de résident 10 ans, rdv sur le site du service public : ici.
La carte de séjour « retraité »
La carte de séjour retraité est valable 10 ans et est renouvelable.
Les étrangers qui ont travaillé en France, avec une carte de résident 10 ans, et qui vivent à l’étranger tout en percevant une retraite versée par l’Etat Français sont éligibles à ce titre de séjour.
Votre conjoint(e) peut également obtenir une carte de séjour, mention conjoint de retraité s’il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France.
Vous avez donc le droit de voyager librement entre la France et votre pays d’origine et/ou résidence.
Cependant, vous n’êtes pas autorisé à séjourner plus d’un an en continu sur le territoire français.
Si vous êtes titulaire de ce titre de séjour et que vous souhaitez vivre en France, vous êtes éligible à déposer une demande de carte de résident de plein droit.
En savoir plus sur la carte de séjour « retraité »/ conjoint de retraité, rdv ici.
N.B: ce titre ce séjour ne concerne pas les ressortissants algériens.
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Quelque soit le titre de séjour que vous souhaitez demander, prenez le temps de vous renseigner avant d’entamer les démarches. Notez qu’en fonction du pays duquel vous êtes ressortissants, des différences s’appliquent.
Prenez le contrôle de votre processus d’obtention de titre de séjour en vous offrant le soutien d’un.e avocat.e expérimenté.e. Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de votre situation et découvrir comment nous pouvons vous accompagner efficacement dans votre demande.
Prendre rdv avec Maître Maha Mohamed en appelant le 06.51.10.20.82 ou le 01.73.75.75.26 ou par email contact@mm-avocat.com.
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